L'entreprise peut contrôler que les obligations de travail sont respectées, mais ce contrôle a des limites. Les articles 87 à 91 de la LOPDGDD reconnaissent aux travailleurs des droits numériques, que la loi prévoit aussi dans l'Estatuto de los Trabajadores (statut des travailleurs, article 20 bis). Cette leçon explique lesquels.
Les appareils numériques de travail (article 87)
Vous avez droit à la protection de votre vie privée lorsque vous utilisez les ordinateurs, téléphones et logiciels que l'entreprise vous fournit. L'entreprise ne peut accéder à leur contenu que pour contrôler le respect des obligations de travail et garantir l'intégrité des appareils. De plus :
- l'entreprise doit établir des critères d'utilisation des appareils, en respectant des normes minimales de protection de la vie privée et avec la participation des représentants des travailleurs
- si l'usage privé est admis, il faut définir précisément les usages autorisés et les garanties pour préserver la vie privée, par exemple les périodes où ils peuvent servir à des fins privées
- le personnel doit être informé de ces critères
C'est pourquoi il est important de lire la politique d'utilisation de l'entreprise. Si elle dit que la messagerie professionnelle est réservée au travail, ne l'utilisez pas pour des affaires privées.
Déconnexion numérique (article 88)
Les travailleurs ont droit à la déconnexion numérique en dehors du temps de travail légal ou conventionnel, afin que soient respectés leur repos, leurs congés et leur vie personnelle et familiale. L'entreprise, après avoir consulté les représentants, élabore une politique interne qui comprend des actions de formation et de sensibilisation. Elle s'applique tout particulièrement au travail à distance et à celui effectué à domicile avec des outils technologiques. La Ley 10/2021 sur le travail à distance la prévoit aussi.
Vidéosurveillance au travail (article 89 et article 22)
- L'entreprise peut traiter les images des caméras pour contrôler le travail, toujours dans son cadre légal et avec ses limites.
- Elle doit informer au préalable, de manière expresse, claire et concise, les travailleurs et, le cas échéant, leurs représentants.
- Si l'on capte la commission flagrante d'un acte illicite, le panneau d'information de l'article 22, paragraphe 4 (le panneau « zone sous vidéosurveillance ») suffit pour que le devoir d'informer soit considéré comme rempli.
- On ne peut installer ni caméras ni micros dans les lieux de repos ou de détente, comme les vestiaires, les toilettes et les réfectoires.
- L'enregistrement de sons n'est admis que lorsqu'il existe des risques importants pour la sécurité des installations, des biens et des personnes, et toujours avec proportionnalité et intervention minimale.
Quant aux images, l'article 22, paragraphe 3, dit qu'elles sont supprimées dans un délai maximal d'un mois à compter de leur captation. Elles ne sont conservées plus longtemps que pour prouver des actes contre l'intégrité de personnes, de biens ou d'installations, et doivent alors être mises à la disposition de l'autorité compétente dans un délai maximal de 72 heures à compter du moment où l'on a eu connaissance de l'enregistrement.
Géolocalisation (article 90)
L'entreprise peut utiliser des systèmes de géolocalisation (par exemple le GPS d'un véhicule ou d'un téléphone) pour contrôler le travail, toujours dans son cadre légal. Auparavant, elle doit informer de manière expresse, claire et univoque les travailleurs et leurs représentants de l'existence et des caractéristiques du dispositif, ainsi que de leurs droits d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement.
La négociation collective (article 91)
Les conventions collectives peuvent fixer des garanties supplémentaires pour protéger les droits et libertés dans le traitement des données du personnel et la sauvegarde des droits numériques.
Retenez : l'entreprise peut contrôler, mais avec une information préalable, avec proportion et sans envahir votre vie privée. Si vous ne connaissez pas les règles de votre entreprise, demandez.