En Espagne, la prévention des risques professionnels repose sur une base légale claire. La connaître vous permet de savoir ce que vous pouvez exiger et ce que vous devez faire.
Les principaux textes
- Constitution espagnole, article 40.2 : les pouvoirs publics veillent à la sécurité et à l'hygiène au travail.
- Directive 89/391/CEE : la directive-cadre européenne sur la sécurité et la santé au travail.
- Ley 31/1995, de Prevención de Riesgos Laborales : la loi de base. Elle s'applique aux relations de travail salarié et, avec ses particularités, au personnel des administrations publiques.
- Real Decreto 39/1997 : le règlement des services de prévention. Il régit l'évaluation des risques, l'organisation de la prévention et les niveaux de formation.
- Règlements techniques : textes sur des sujets précis, comme les lieux de travail (RD 486/1997), la signalisation (RD 485/1997), les équipements de protection individuelle (RD 773/1997), la manutention de charges (RD 487/1997), les écrans (RD 488/1997) ou le bruit (RD 286/2006).
- Conventions collectives : elles peuvent améliorer ce que fixe la loi, jamais le dégrader.
Droits des travailleurs
L'article 14 de la Ley 31/1995 reconnaît le droit à une protection efficace en matière de sécurité et de santé. De lui découlent ces droits :
- Information sur les risques de votre poste et les mesures de prévention.
- Consultation et participation sur les questions de prévention.
- Formation théorique et pratique (article 19).
- Surveillance de la santé périodique, selon les risques du poste (article 22).
- Interrompre le travail en cas de risque grave et imminent (article 21).
Le coût des mesures de sécurité ne retombe jamais sur le travailleur.
Devoirs de l'entreprise
L'entreprise doit protéger son personnel. Concrètement, elle doit :
- Évaluer les risques et planifier la prévention.
- Fournir des équipements de travail adaptés et des équipements de protection individuelle sans frais.
- Informer et former chaque personne à son poste.
- Prévoir des mesures d'urgence.
- Offrir une surveillance de la santé.
- Protéger de façon particulière ceux qui en ont besoin.
Devoirs du travailleur
L'article 29 de la Ley 31/1995 dit que chacun doit veiller à sa propre sécurité et à celle des autres. En pratique :
- Bien utiliser les machines, les outils et les équipements de protection individuelle.
- Ne pas neutraliser les dispositifs de sécurité.
- Informer immédiatement son supérieur ou la personne chargée de la prévention de toute situation qui présente un risque.
- Respecter les mesures de prévention et coopérer avec l'entreprise.
Manquer à ces devoirs peut constituer une faute professionnelle.
Protection particulière
- Personnel particulièrement sensible (article 25) : les personnes qui, par leurs caractéristiques, leur état biologique ou un handicap reconnu, courent un risque plus élevé.
- Maternité (article 26) : si le poste présente un risque pour la grossesse ou l'allaitement, l'entreprise doit l'adapter ou affecter la personne à un autre poste.
- Moins de 18 ans (article 27) : évaluation préalable et limites pour les travaux dangereux.
- Contrats temporaires et ETT (article 28) : ils ont les mêmes droits de protection que les autres. Avant de commencer, ils doivent recevoir information et formation.
Interrompre le travail
En cas de risque grave et imminent, le travailleur peut interrompre son activité et quitter le lieu de travail (article 21). Il ne doit subir aucun préjudice de ce fait, sauf s'il a agi de mauvaise foi ou avec une négligence grave. Tant que le danger dure, l'entreprise ne peut pas exiger qu'il reprenne son activité, sauf exceptions justifiées par des raisons de sécurité. Si l'entreprise n'agit pas, les représentants du personnel peuvent décider à la majorité d'arrêter l'activité.
Responsabilités
Si l'entreprise manque à ses obligations, plusieurs conséquences peuvent s'ajouter :
- Administratives : sanctions de l'Inspection du travail (Real Decreto Legislativo 5/2000).
- Pénales : les articles 316 et 317 du Código Penal (Code pénal) punissent le fait de mettre gravement en danger la vie ou la santé en ne fournissant pas les moyens de sécurité.
- Civiles : indemnisation des dommages.
- Majoration des prestations : en cas de manque de mesures de sécurité, les prestations de la Sécurité sociale peuvent être majorées de 30 % à 50 %, à la charge de l'entreprise, qui ne peut pas s'en assurer.