Toute personne a le droit de travailler sans être discriminée en raison de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou de ses caractéristiques sexuelles. Cette leçon résume ce que dit la loi et ce que doivent faire les entreprises.
La Ley 4/2023
La Ley 4/2023, pour l'égalité réelle et effective des personnes trans et pour la garantie des droits des personnes LGBTI, reconnaît le droit de ne pas subir de discrimination dans l'emploi. L'Estatuto de los Trabajadores inclut désormais l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles parmi les motifs de discrimination interdits.
Ce qu'elle interdit au travail :
- Ne pas embaucher, ne pas promouvoir ou licencier pour ces motifs.
- Poser des questions sur la vie privée sans rapport avec le poste.
- Harceler, ridiculiser ou faire des « blagues » sur l'orientation ou l'identité de quelqu'un.
- Révéler l'orientation ou l'identité d'une personne sans sa permission.
Le respect de la vie privée compte aussi : nul n'est obligé de dévoiler son orientation sexuelle ou son identité au travail.
Ce que doivent avoir les entreprises de plus de 50 personnes
L'article 15 de la Ley 4/2023 oblige les entreprises de plus de cinquante travailleurs à disposer d'un ensemble planifié de mesures et de moyens pour parvenir à l'égalité des personnes LGBTI. Il doit inclure un protocole d'intervention pour traiter le harcèlement ou la violence contre les personnes LGBTI.
Remarquez la différence avec les plans d'égalité entre femmes et hommes : ici le seuil est plus de 50 et non « 50 ou plus ». Les entreprises de 50 travailleurs ou moins peuvent négocier des mesures, mais n'y sont pas obligées.
Real Decreto 1026/2024
Ce décret royal, en vigueur depuis le 10 octobre 2024, développe cette obligation :
- On compte l'effectif total, avec tout type de contrat, au 30 juin et au 31 décembre.
- Les mesures se négocient dans la convention collective, ou avec la représentation légale du personnel, ou avec les syndicats à défaut de représentation.
- La commission de négociation devait être constituée dans les trois mois suivant son entrée en vigueur (six mois dans les entreprises sans convention ni représentation légale), ou à partir du moment où l'entreprise dépasse 50 personnes.
- Si la négociation n'aboutit pas à un accord en trois mois, ou si la convention ne les inclut pas, les mesures minimales du décret lui-même s'appliquent.
- Les mesures minimales couvrent : des clauses d'égalité de traitement, l'accès à l'emploi, la classification et la promotion, la formation et la sensibilisation, des environnements de travail sûrs et inclusifs, des congés et avantages sociaux pour les familles diverses, et un régime disciplinaire qui sanctionne les comportements contre la liberté sexuelle, l'orientation et l'identité sexuelles et l'expression de genre.
Le protocole contre le harcèlement
Le protocole peut être un protocole spécifique ou un protocole général contre le harcèlement qui inclut expressément des mesures pour les personnes LGBTI. Il doit s'appliquer aussi aux personnes en recherche d'emploi, au personnel mis à disposition par des entreprises de travail temporaire, aux fournisseurs, aux clients et aux visiteurs.
Parmi son contenu minimal : une déclaration de principes, les principes de la procédure (rapidité, vie privée, confidentialité, protection de la victime, contradictoire et interdiction des représailles), la manière de déposer la plainte et le délai dans lequel elle est traitée, des mesures conservatoires pour séparer la victime de la personne qui harcèle et ce qui se passe si le harcèlement est confirmé (procédure disciplinaire et mesures correctrices).
D'autres règles s'appliquent aussi
- La Ley Orgánica 3/2007, article 48, oblige toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, à promouvoir des conditions de travail qui préviennent le harcèlement sexuel et fondé sur le sexe.
- La Ley 15/2022 protège contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre.
- La LISOS sanctionne le harcèlement fondé sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre lorsque l'entreprise le connaît et n'agit pas.
Ce que vous pouvez faire
- Demandez dans votre entreprise si elle dispose de l'ensemble de mesures et du protocole ; ils doivent être portés à la connaissance du personnel.
- Si vous subissez un traitement discriminatoire ou du harcèlement, utilisez le protocole, parlez aux représentants du personnel ou adressez-vous à l'Inspección de Trabajo.
L'entreprise doit toujours négocier et approuver ses mesures. Ce cours ne les remplace pas.