Un protocole contre le harcèlement est la procédure écrite qui indique comment l'entreprise prévient le harcèlement et ce qu'elle fait lorsque quelqu'un se plaint. Cette leçon explique ses parties habituelles.
À quoi il sert
- Faire savoir clairement que l'entreprise ne tolère pas le harcèlement.
- Offrir à chacun un chemin sûr et connu pour demander de l'aide.
- Traiter les cas avec rapidité, respect et garanties pour toutes les parties.
La Ley Orgánica 3/2007 (article 48) oblige les entreprises à promouvoir des conditions de travail qui préviennent le harcèlement, et la Ley Orgánica 10/2022 (article 12) leur impose d'établir des procédures spécifiques pour le prévenir et pour donner suite aux plaintes. Les mesures, comme les protocoles, se négocient avec les représentants du personnel. Dans les entreprises de plus de 50 personnes, la Ley 4/2023 et le Real Decreto 1026/2024 exigent en outre un protocole sur le harcèlement et la violence contre les personnes LGBTI.
Ce qu'il comprend habituellement
- Déclaration de principes : engagement de prévenir et de ne pas tolérer le harcèlement.
- Champ d'application : à qui il s'applique. Selon la Ley Orgánica 10/2022, l'ensemble du personnel bénéficie des mesures, quel que soit son contrat (fijo discontinuo, c'est-à-dire CDI intermittent, temporaire ou de stage), et les stagiaires, les bénévoles et le personnel mis à disposition par des entreprises de travail temporaire peuvent en bénéficier aussi. Les clients ou les fournisseurs sont souvent inclus.
- Définitions et exemples de comportements.
- Mesures de prévention : formation, information, évaluation des risques, codes de conduite.
- Procédure pour déposer et traiter les plaintes.
- Régime disciplinaire applicable.
- Suivi et révision du protocole.
Principes de la procédure
- Rapidité : des délais courts et clairs.
- Confidentialité : seules les personnes indispensables connaissent le cas et doivent garder le secret.
- Respect et vie privée : toutes les parties sont traitées avec dignité.
- Protection de la victime : elle ne doit pas subir de nouveau préjudice parce qu'elle a signalé.
- Contradictoire : la personne mise en cause est aussi entendue et peut se défendre.
- Interdiction des représailles : nul ne peut être pénalisé pour s'être plaint, avoir signalé ou avoir témoigné.
- Impartialité : celui qui instruit le cas ne peut avoir de conflit d'intérêts.
Les phases habituelles
- Plainte : elle est déposée par écrit ou oralement auprès de la personne ou de l'organe que désigne le protocole. Elle peut être déposée par la personne concernée et, dans certains protocoles, par un témoin ou par les représentants du personnel, avec le consentement éclairé de la victime.
- Mesures conservatoires : si nécessaire, on change de poste, d'horaire ou de lieu pour séparer les personnes, sans pénaliser la victime.
- Instruction : une commission ou une personne chargée de l'instruction entend les parties et les témoins et recueille des preuves.
- Rapport : il conclut à l'existence ou non d'indices de harcèlement et propose des mesures.
- Décision : s'il y a des preuves, l'entreprise ouvre une procédure disciplinaire et adopte des mesures correctrices. Sinon, le dossier est classé.
- Suivi : on vérifie que le harcèlement cesse et qu'il n'y a pas de représailles.
Canal de signalement
La Ley 2/2023, sur la protection des personnes qui signalent des infractions, oblige les entreprises de 50 travailleurs ou plus à avoir un système interne d'information. Il peut servir à signaler certaines infractions. Un protocole de harcèlement a généralement son propre canal ; l'essentiel est qu'il soit accessible, confidentiel et que la personne qui signale soit protégée.
Qui agit
- La commission d'instruction ou la personne désignée.
- Les représentants du personnel, qui participent à la négociation du protocole et peuvent accompagner.
- Le service de prévention des risques professionnels, lorsqu'il y a des atteintes psychosociales.
- La direction, qui décide des mesures et des sanctions.
Limites
- Avoir un protocole ne suffit pas : il doit être porté à la connaissance de tous, appliqué et révisé.
- L'entreprise qui le connaît et n'agit pas peut être sanctionnée.
- Un protocole n'empêche pas de s'adresser à l'Inspección de Trabajo ou aux tribunaux.