La Ley 10/2021 du 9 juillet sur le travail à distance fixe les droits et les obligations de celles et ceux qui travaillent hors du site de l'entreprise. Cette leçon résume les points qui touchent le plus à la sécurité et à la santé.
Ce qu'est le travail à distance et ce qu'est le télétravail
- Travail à distance : celui qui s'effectue au domicile du travailleur ou à l'endroit qu'il a choisi, pendant tout ou partie de la journée, de façon régulière.
- Télétravail : travail à distance réalisé en utilisant exclusivement ou principalement des moyens informatiques, télématiques et de télécommunication.
- Régulier signifie que l'on travaille à distance au moins 30 % du temps de travail sur une période de référence de trois mois (ou le pourcentage proportionnel si le contrat dure moins longtemps).
Il est volontaire et écrit
- Il est volontaire pour le travailleur comme pour l'entreprise. Il ne peut pas être imposé par une modification substantielle des conditions de travail.
- Un accord de travail à distance écrit doit être signé avant le début.
- L'entreprise remet une copie à la représentation légale du personnel dans un délai maximal de dix jours à compter de la signature.
- L'accord comprend, entre autres, l'inventaire des moyens, la compensation des frais, l'horaire, le pourcentage de présence sur site et le lieu choisi.
Moyens et frais
- L'entreprise doit fournir et entretenir les moyens, équipements et outils nécessaires (article 11). Elle doit aussi traiter les difficultés techniques.
- Le travail à distance ne peut pas entraîner de frais pour le travailleur : l'entreprise les paie ou les compense (article 12). La convention collective peut fixer le mécanisme.
Horaire, enregistrement et déconnexion
- L'horaire peut être flexible, selon l'accord et la convention collective, en respectant les temps de disponibilité obligatoire et les règles sur le temps de travail et de repos (article 13).
- L'enregistrement du temps de travail doit refléter fidèlement le temps travaillé, y compris le début et la fin (article 14).
- Vous avez le droit à la déconnexion numérique en dehors de votre horaire (article 18). L'entreprise doit élaborer une politique interne, après audition de la représentation légale, et donner une formation pour éviter la fatigue informatique.
Prévention des risques à distance
- Vous avez droit à une protection adéquate de votre sécurité et de votre santé, conformément à la Ley 31/1995 et à ses textes d'application (article 15).
- L'évaluation des risques doit tenir compte des risques propres au travail à distance : facteurs psychosociaux, ergonomiques et organisationnels, répartition du temps de travail, temps de disponibilité et pauses (article 16).
- L'évaluation se limite à la zone aménagée pour travailler, et non au reste du logement.
- Si une visite à domicile est nécessaire, votre autorisation est requise. Si vous ne la donnez pas, l'activité de prévention peut s'appuyer sur les informations que vous fournissez, selon les instructions du service de prévention.
Droits collectifs
L'article 19 vous donne les mêmes droits collectifs qu'à une personne qui travaille sur le site. L'entreprise doit fournir à la représentation légale les moyens de communiquer avec vous.
Vos obligations
Travailler à distance ne vous retire pas vos obligations de l'article 29 de la Ley 31/1995 : bien utiliser les équipements, suivre les instructions, entretenir la zone de travail et signaler les risques. Si quelque chose ne va pas à votre poste, signalez-le à l'entreprise par le canal convenu.